CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)

de TOM TAILOR E-Commerce GmbH

Garstedter Weg 14, 22453 Hambourg

1. Généralites
2. Parties contractantes
3. Commande et conclusion du contrat
4. Livraison, frais d’expédition et revocation
5. Instruction de révocation
6. Paiement
7. Réserve de propriété
8. Garantie et limitaton de responsabilité
9. Droits d’auteur et marques de commerce
10. Collecte et utilisation des données
11. Les bons et leur encaissement
12. Dispositions finales

1. Généralités

  Les présentes conditions générales (ci-après : « CG ») de TOM TAILOR E-Commerce GmbH (ci-après « TOM TAILOR » ou « Nous ») s’appliquent exclusivement à toutes les commandes passées par les clients (ci-après « Vous ») dans la version valable au moment de la commande. Celles-ci peuvent être enregistrées et/ou imprimées par le client sur son ordinateur dans le cadre de la commande en ligne. Par votre commande, vous acceptez les présentes CG. Sauf convention contraire expresse, les dispositions dérogatoires ne s’appliquent pas.

2. Parties contractantes

  Le partenaire contractuel du client est Tom Tailor E-Commerce GmbH, Garstedter Weg 14, 22453 Hambourg, Allemagne.

3. Commande et conclusion du contrat

  3.1 Les présentations de marchandises et de services que nous faisons ne sont pas des offres fermes. Seule votre commande via le processus de commande électronique de notre boutique en ligne sur www.tom-tailor.ch(ci-après : « Boutique en ligne de TOM TAILOR ») constitue une offre. Nous confirmerons la réception de votre commande et de ses détails par e-mail après l’envoi de la commande. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de votre commande, mais a simplement pour but de vous informer que nous avons bien reçu votre commande. Un contrat contraignant n’est pas conclu tant que la marchandise ne vous a pas été expédiée. 3.2. Nous vous confirmerons l’envoi de votre marchandise par un autre e-mail (ci-après : « Confirmation d’envoi »). La confirmation d’envoi contient également d’autres informations sur le contrat conclu. 3.3. TOM TAILOR se réserve le droit de ne pas accepter votre demande, en particulier si un article n’est pas disponible ou si vous n’avez pas payé les factures dues à des livraisons précédentes sans justification. Si TOM TAILOR n’exécute pas une commande, nous vous en informerons. Les commandes ne seront acceptées que pour les quantités usuelles dans les ménages. 3.4. Veuillez noter que nous ne sommes exceptionnellement pas obligés de livrer la marchandise commandée si nous ne sommes pas responsables de l’indisponibilité de la marchandise et que nous vous avons immédiatement informé de cette circonstance. En cas d’indisponibilité ultérieure de la marchandise, nous vous rembourserons immédiatement tout paiement déjà effectué. 3.5. Les prix indiqués dans l’offre au moment de la commande sont valables. Les prix sont indiqués en francs suisses. Tous les prix indiqués sont des prix définitifs, c’est-à-dire qu’ils incluent la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») légale en vigueur. Tous les autres frais, tels que les frais de livraison et d’expédition, seront indiqués séparément. 3.6. Lors du processus de commande électronique dans la boutique en ligne de TOM TAILOR, vous pouvez à tout moment détecter et corriger les erreurs de saisie jusqu’à la fin de votre commande (en cliquant sur le bouton « ACHETER MAINTENANT »). Cliquez sur le bouton « Panier » et vérifiez ensuite vos coordonnées. Si nécessaire, corrigez vos données aux articles correspondants dans le panier d’achat à l’aide des boutons « mettre à jour » ou « supprimer ». Dans tous les cas, lors de la dernière étape de commande avant d’appuyer sur le bouton « ACHETER MAINTENANT », vous obtenez un aperçu des articles que vous avez sélectionnés. Veuillez vérifier ces données et les corriger si nécessaire en cliquant sur le bouton « Panier » puis en effectuant vos corrections. 3.7. Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat. 3.8. Nous conservons le texte du contrat après la conclusion du contrat, le texte n’est pas accessible pour vous. Vous pouvez consulter les CG en vigueur sur https://www.tom-tailor.ch/fr/gcv

4. Livraison, frais d’expédition et révocation

  4.1 Les livraisons sont uniquement possibles en Suisse. Le livraison est opérée par La Poste Suisse SA. La livraison a lieu deux à quatre jours ouvrables après la commande ou, en cas de paiement anticipé, deux à quatre jours ouvrables après réception du paiement. 4.2 TOM TAILOR facture des frais d’expédition de CHF 4.95 par commande. 4.3 Un retour de marchandise sans autres remarques sera interprété par nous comme une révocation, dans la mesure où le délai mentionné au point 5 des présentes conditions générales est respecté. Vous pouvez donc déclarer votre révocation en renvoyant la marchandise livrée à TOM TAILOR E-Commerce GmbH, c/o arvato distribution GmbH, Schleefstrasse 266, 44287 Dortmund. Vous pouvez également remplir et soumettre le formulaire de révocation suivant pour votre révocation. 4.4 Le retour des marchandises commandées en Suisse par La Poste Suisse SA est gratuit et le colis peut être posté dans toutes les succursales de La Poste Suisse SA ou dans un Relais Colis (Päckli Punkt). Pour retourner la marchandise, veuillez utiliser le formulaire de retour joint à la marchandise et l’autocollant de retour préaffranchi sur ce formulaire. Vous pouvez également exercer votre droit de révocation si vous ne vous conformez pas à notre demande ci-dessus.

5. Instruction de révocation

  5.1 Droit de révocation Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 60 jours sans indication de motifs. Le délai de révocation est de 60 jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous avez pris possession des marchandises. Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous informer (TOM TAILOR E-Commerce GmbH, c/o arvato distribution GmbH, Schleefstrasse 266, 44287 Dortmund, e-mail: e-shop@tom-tailor.ch) au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de résiliation du présent contrat par une déclaration claire (par ex. lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le formulaire de révocation de modèle ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation. 5.2 Conséquence de la révocation Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous aurons reçu votre avis de révocation du présent contrat pour tous les paiements que nous aurons reçus de vous, y compris les frais de livraison (autres que les frais supplémentaires découlant de votre choix d’une méthode de livraison autre que la livraison standard la moins chère offerte par nous). Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction originale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé. Nous pouvons refuser de vous rembourser jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise en retour ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez retourné la marchandise, selon la première de ces éventualités. Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise, TOM TAILOR E-Commerce GmbH, c/o arvato distribution GmbH, Schleefstrasse 266, 44287 Dortmund, sans délai et en tout cas au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de 14 jours. Nous prenons en charge les frais de retour de la marchandise en Suisse. Vous n’êtes responsables de toute dépréciation de la marchandise que si cette dépréciation est due à une manipulation de la marchandise qui n’est pas nécessaire pour en examiner la nature, les propriétés et la fonctionnalité. 5.3 Formulaire de révocation modèle Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer: à TOM TAILOR E-Commerce GmbH, c/o arvato distribution GmbH, Schleefstrasse 266, 44287 Dortmund, E-mail: e-shop@tom-tailor.ch   Je/nous * résilie/résilions le contrat conclu par moi/nous * pour l’achat des biens * /la fourniture des services suivants *   — Commandé le * / reçu le * — Nom du/des client(s) — Adresse du/des client(s) — Signature du/des client(s) (seulement en cas de communication sur papier) — Date   (*) Biffer les mentions inutiles.

6. Paiement

  6.1. Les prix indiqués dans la boutique en ligne de TOM TAILOR au moment de votre commande sont valables. Les prix indiqués dans un catalogue restent valables jusqu’à la date indiquée dans le catalogue correspondant. 6.2. Si vous commandez par voie électronique via notre boutique en ligne, vous pouvez choisir de payer par carte de crédit (VISA et Mastercard), PayPal ou sur facture. 6.3. Notre partenaire indépendant Riverty vous offre la possibilité d'acheter sur facture. Riverty est un service fourni par Riverty GmbH, Gütersloher Str. 123, 33415 Verl, Allemagne (ci-après : Riverty). Cette société effectue l'ensemble du processus de votre achat sur facture de manière indépen-dante. À cette fin, nous cédons intégralement la créance résultant de votre commande à Riverty. Vous devez payer votre commande en conséquence sur le compte Riverty. Après avoir passé votre commande, vous recevrez un e-mail d'Riverty contenant votre facture et toutes les informations nécessaires à votre paiement, telles que les détails du compte et la date limite de paiement. Le montant de la facture doit être transféré sur le compte spécifié par Riverty, en indi-quant le numéro de facture. En règle générale, le délai de paiement est de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. Si vous ne payez pas votre facture dans le délai indiqué par Riverty, vous serez en défaut de paiement. Les conditions générales complètes et détaillées de l'achat sur facture proposé par Rivertyse trouvent ici: https://documents.myafterpay.com/consumer-terms-conditions/fr_ch/32270/ Si vous avez des questions, le centre de service Riverty est à votre disposition par e-mail à customercare@riverty.de ou par téléphone au +49 30 255 581172 (du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00) Si le paiement est effectué par carte de crédit, le montant sera débité après l’expédition de la marchandise. 6.4. Si vous avez déjà retourné des articles individuels figurant sur la facture, vous avez le droit de réduire le prix des articles retournés du montant de la facture indiqué. 6.5. En cas de retard dans le paiement d’une créance, toutes les créances sont immédiatement exigibles. En outre, TOM TAILOR est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal, une taxe de rappel forfaitaire de CHF 15 pour le premier rappel écrit et une taxe de rappel forfaitaire de CHF 25 pour le second rappel écrit, ce qui vous permet de prouver que TOM TAILOR n’a subi aucun dommage du fait du rappel ou que le dommage est nettement inférieur aux taxes forfaitaires. TOM TAILOR se réserve le droit de prouver que le traitement du rappel respectif a causé des dommages plus élevés. En cas de retard de paiement, vous vous engagez à rembourser tous les frais, dépenses et débours encourus par TOM TAILOR à la suite d’une réclamation appropriée. Les frais de recouvrement comprennent également tous les frais extrajudiciaires (liés au tarif) d’une agence de recouvrement agréée et d’un avocat mandaté, indépendamment de toute obligation de remboursement des frais en vertu du droit procédural. 6.6. Nous nous réservons le droit de livrer la marchandise seulement après paiement de la facture de prépaiement. Nous en informerons le client en temps utile et à l’avance par facture. 6.7. TOM TAILOR se réserve le droit de n’autoriser que certains modes de paiement en cas d’informations négatives après des vérifications d’adresse et de crédit.

7. Réserve de propriété

  La marchandise reste la propriété de TOM TAILOR jusqu’au paiement intégral de la créance impayée.

8. Garantie et limitation de responsabilité

  8.1. Les dispositions légales s’appliquent aux droits de l’acheteur en cas de vices matériels et de vices de titre, sauf stipulation contraire ci-dessous. Si la marchandise présente un défaut, le client a droit, à son choix, à une prestation supplémentaire sous la forme d’une élimination du défaut (réparation ultérieure) ou d’une livraison d’une nouvelle marchandise exempte de défaut (livraison ultérieure). Toutefois, TOM TAILOR est en droit de refuser la prestation supplémentaire si celle-ci ne peut être effectuée qu’à un coût disproportionné et si l’autre type de prestation supplémentaire n’entraîne pas de désavantages significatifs pour le client. . En cas d’échec de la prestation supplémentaire, le client peut, à son choix, résilier le contrat ou réduire le prix d’achat. . En cas de retour de marchandises pour faire valoir vos droits de garantie, nous vous demandons de mentionner les défauts. 8.2. TOM TAILOR est responsable dans la mesure où la cause du dommage est due à une faute intentionnelle ou à une négligence grave conformément aux dispositions légales. Dans le cas contraire, notre responsabilité n’est engagée conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits que sur la base d'une garantie présumée, d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou d’une violation fautive d’obligations essentielles (obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et dont le partenaire contractuel peut régulièrement se prévaloir). En cas de manquement à des obligations cardinales, le droit à dommages-intérêts de l’acheteur est limité au dommage prévisible typique du contrat, à moins qu’un autre cas exceptionnel mentionné dans le présent paragraphe n’existe en même temps. TOM TAILOR n’est pas responsable de la violation par négligence légère d’obligations autres que celles mentionnées dans les phrases précédentes. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants et auxiliaires d’exécution.

9. Droits d’auteur et marques de commerce

  Tout le contenu du site Internet, y compris les textes, les graphiques, les photographies, les images, les images en mouvement, les sons, les illustrations et les logiciels, est notre propriété ou celle de nos sociétés affiliées, titulaires de licence et/ou fournisseurs de contenu. Ces contenus sont protégés par les droits d’auteur et autres droits Leur utilisation n’est autorisée qu’avec notre consentement exprès. Toutes les marques de commerce utilisées sur le site Internet sont - sauf indication contraire - nos marques de commerce. Elles ne peuvent être utilisées sans notre autorisation écrite préalable.

10. Collecte et utilisation des données

  En ce qui concerne les dispositions relatives à la protection et à la sécurité des données, il est fait référence à la déclaration de protection des données séparée, qui peut être enregistrée et/ou imprimée par le client sur son ordinateur dans le cadre de la commande en ligne.

11. Les bons et leur encaissement

  11.1. Les bons promotionnels sont des bons qui ne peuvent pas être achetés, mais que nous émettons dans le cadre de campagnes promotionnelles avec une certaine période de validité. 11.2. Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu’au cours de la période spécifiée et une seule fois dans le cadre d’un processus de commande. Les marchandises individuelles peuvent être exclues de l’action du bon d’échange. Les bons promotionnels ne peuvent pas être utilisés pour acheter des chèques-cadeaux. Veuillez noter que les bons promotionnels peuvent être soumis à un montant minimum de commande. 11.3. La valeur de la marchandise doit correspondre au moins au montant du bon promotionnel. Une différence par rapport à une valeur de marchandise plus élevée peut être compensée par les possibilités de paiement offertes. La valeur d’un bon promotionnel n’est ni payée en espèces, ni soumise à des intérêts. Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si tout ou partie de la marchandise est retournée. 11.4. Les bons d’action ne peuvent être échangés qu’avant la fin du processus de commande. Un crédit ultérieur n’est pas possible. Le bon promotionnel ne peut être cédé à des tiers. Plusieurs bons promotionnels ne peuvent pas être combinés à moins que nous n’en ayons convenu autrement. 11.5. Si vous avez utilisé un bon promotionnel pour votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix original des marchandises que vous conservez si, en raison de votre annulation, la valeur totale de la commande devient inférieure à la valeur respective du bon promotionnel.

13. Dispositions finales

  13.1. Le droit suisse s’applique à tous les contrats et conventions entre vous et TOM TAILOR à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions impératives du pays dans lequel le client a sa résidence habituelle ne sont pas affectées. 13.2. Si le client n’a pas de tribunal compétent en Allemagne ou s’il a déménagé son domicile à l’étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action ou si le client est commerçant et agit en cette qualité, le tribunal compétent pour tout litige est le siège de TOM TAILOR en Suisse. 13.3. Si certaines dispositions du présent contrat avec l’acheteur, y compris les présentes conditions générales, devaient être ou devenir nulles en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.

Etat : Mai 2019